Réforme constitutionnelle au Togo : le MTR pose trois exigences au pouvoir après la décision de la CEDEAO

Dans un communiqué rendu public ce 10 septembre 2026 et signé par son président Dr Kossi Wonouvo GNAGNON, le Mouvement Togolais pour la Restauration (MTR) réagit à l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO du 29 janvier 2026, qui qualifie la révision constitutionnelle du 25 mars 2024 de « changement anticonstitutionnel de gouvernement ». Le parti appelle le pouvoir togolais à reconnaître ses manquements et à engager un dialogue national inclusif.

 

La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu, le 29 janvier 2026, une décision très attendue dans l’affaire opposant la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) et douze autres requérants au gouvernement togolais. La juridiction communautaire y déclare que la révision constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024 et promulguée le 6 mai 2024 (faisant passer le Togo de la Quatrième à la « Cinquième République ») viole l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG). Elle y voit un changement anticonstitutionnel de gouvernement.

 

La Cour relève notamment que le calendrier de cette réforme (adoptée par une Assemblée nationale dont le mandat était expiré, quelques semaines avant les élections législatives) et son contenu (le transfert du pouvoir exécutif réel vers un Président du Conseil doté de prérogatives quasi identiques à celles de l’ancien président de la République) trahissent une manœuvre destinée à contourner la limitation des mandats plutôt qu’à refonder l’État.

 

Pour le MTR, cette décision vient valider une alerte formulée de longue date. Le mouvement rappelle avoir dénoncé, dès l’adoption de la réforme, dans son mémorandum du 4 juillet 2024, les conditions « impopulaires et antidémocratiques » de son élaboration, et avoir lancé sa campagne « République 5.0 » pour sensibiliser l’opinion nationale et internationale.

« L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO vient aujourd’hui confirmer, au plus haut niveau juridictionnel communautaire, le bien-fondé de cette alerte constante », se félicite le parti.

 

Ce que l’arrêt ne dit pas

 

Soucieux de ne pas exposer sa communication à la contradiction, le MTR tient toutefois à préciser les limites de la décision. La Cour, souligne-t-il, n’a pas retenu de violation du droit de participer aux affaires publiques (article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), faute de preuve que des citoyens aient été concrètement empêchés de voter ou de se présenter aux élections législatives du 29 avril 2025.

 

De même, la juridiction communautaire n’annule pas la loi constitutionnelle n° 2024-005, n’ordonne pas le rétablissement de l’élection présidentielle au suffrage universel direct et n’accorde aucune indemnisation aux requérants. Elle ordonne seulement à l’État togolais de prendre toutes les mesures nécessaires pour que toute réforme constitutionnelle ou institutionnelle future soit conforme à ses obligations internationales.

 

« Par voie de conséquence, il ressort qu’en droit interne togolais, la Cinquième République demeure, à ce stade, pleinement en vigueur : l’arrêt ne produit aucun effet automatique d’abrogation », analyse le MTR. Sa force, ajoute-t-il, est celle d’« un constat international opposable et d’un précédent juridictionnel, non celle d’une annulation immédiate ». La portée politique de la décision dépendra donc, selon le mouvement, de ce que les acteurs (à commencer par le régime togolais) en feront.

 

Une responsabilité pleine et entière du régime en place

 

Le MTR insiste sur un point : cette crise institutionnelle n’est ni le fruit du hasard ni une fatalité nationale. Elle résulte, selon lui, d’un choix délibéré du régime en place, qui a imposé unilatéralement, par une Assemblée nationale au mandat expiré, un changement constitutionnel majeur, sans dialogue national préalable ni consensus des acteurs politiques et de la société civile. « La Cour de justice de la CEDEAO le confirme sans ambiguïté : cette réforme a été conduite au mépris des obligations internationales du Togo en matière de démocratie et de bonne gouvernance », affirme le parti.

 

Dès lors, la responsabilité de la sortie de crise incombe « au premier chef » au régime togolais. C’est à lui, estime le MTR, qu’il revient de tirer toutes les conséquences de l’arrêt, de reconnaître les manquements constatés et de créer, « sans délai ni faux-fuyant », les conditions d’un retour à la légalité constitutionnelle et démocratique. Le mouvement invite expressément le parti UNIR au pouvoir et ses alliés à faire preuve de « courage politique et de responsabilité républicaine », en ne restant pas dans l’inaction ou le silence face aux enjeux constitutionnels actuels.

 

Une crise constitutionnelle sur fond de crise sociale aiguë

 

Le MTR souligne que cette crise institutionnelle intervient dans un contexte social et économique particulièrement préoccupant, marqué par la hausse du coût de la vie et les difficultés croissantes de nombreux ménages togolais. La récente hausse des prix du carburant, la flambée persistante du coût des produits de première nécessité et la stagnation des salaires exposent, selon le parti, les travailleurs, les conducteurs de taxi-moto, les commerçantes de marché, les paysans et les familles les plus modestes à une précarité croissante.

 

Citant les enquêtes d’opinion les plus récentes, le MTR affirme qu’une large majorité de Togolais désapprouve aujourd’hui l’action du gouvernement en matière de maîtrise du coût de la vie, de création d’emplois, de réduction des inégalités, de lutte contre la corruption et de protection des libertés publiques, parmi lesquelles la liberté d’expression.

 

« L’énergie politique consacrée par le régime à consolider son pouvoir à travers un changement constitutionnel contesté est une énergie qui a manqué à la gouvernance économique et sociale du pays », dénonce le mouvement. Une réforme institutionnelle imposée sans consensus, aujourd’hui jugée anticonstitutionnelle par la Cour de justice de la CEDEAO, ne peut, selon lui, ni rassurer les investisseurs, ni restaurer la confiance des citoyens, ni fonder une politique sociale crédible. « L’instabilité constitutionnelle et la précarité socio-économique se nourrissent mutuellement », conclut-il, appelant le régime à en assumer la responsabilité conjointe plutôt que de les traiter comme des sujets séparés.

 

Trois exigences formulées

 

Conformément au dispositif de l’arrêt, qui ordonne à l’État togolais de prendre toutes mesures appropriées pour garantir la conformité de toute réforme constitutionnelle ou institutionnelle future à ses obligations internationales, le MTR adresse trois demandes solennelles au pouvoir :

 

– reconnaître formellement les manquements constatés par la Cour de justice de la CEDEAO et engager sans délai l’exécution loyale de l’arrêt ECW/CCJ/JUD/01/26 ;

– ouvrir, dans le souci d’une sortie de crise rapide, des Assises nationales de concertation républicaine aboutissant à un Accord politique républicain, associant l’ensemble des forces politiques, la société civile et la diaspora ;

– initier une relecture concertée de la loi constitutionnelle n° 2024-005, afin de garantir la limitation effective des mandats et la possibilité réelle d’alternance démocratique.

 

Un appel aux institutions et au peuple togolais

 

Le MTR invite la CEDEAO, l’Union africaine et l’ensemble des partenaires du Togo à contribuer, dans le respect des mécanismes et instruments juridiques applicables, au suivi de la mise en œuvre effective de l’arrêt, ainsi qu’à l’accompagnement d’un dialogue politique inclusif devant conduire à l’ouverture des Assises nationales de concertation républicaine.

 

Mais c’est surtout au peuple togolais que le mouvement adresse son message final. « La souveraineté constitutionnelle et démocratique d’un pays n’est jamais restaurée par une seule décision de justice, aussi importante soit-elle : elle se reconquiert par la vigilance, l’engagement et la mobilisation pacifique des citoyens eux-mêmes », affirme le MTR. Le parti appelle chaque Togolaise et chaque Togolais, où qu’il se trouve, y compris au sein de la diaspora, à ne pas se résigner face aux difficultés économiques et sociales, aux préoccupations relatives à l’État de droit et à la confiscation du débat institutionnel, mais à s’informer, à s’organiser et à faire entendre sa voix par tous les moyens pacifiques et légaux à sa disposition.

 

Le MTR invite enfin ses compatriotes à s’approprier pleinement l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO, à soutenir l’exigence de l’ouverture d’Assises nationales de concertation républicaine et à exercer sans relâche leur citoyenneté pour reprendre en main leur pouvoir constitutionnel et décider librement et souverainement de leur destinée politique.