Les partis politiques CDPA et le Parti des Togolais avaient prévu de tenir un sit-in pacifique devant la Cour Constitutionnelle, revendiquant le respect de leurs droits démocratiques. Conformément aux dispositions légales, les organisateurs ont notifié les autorités de leur intention, espérant ainsi exercer leur droit de manifester en toute légalité. Toutefois, cette initiative a été interdite par le ministre de l’Administration territoriale, qui a invoqué l’article 9-2 de la loi n° 2019-010, modifiant la loi n° 2011-010 du 16 mai 2011.
L’article 9-2 de cette loi stipule que les manifestations sont interdites sur certains axes et zones sensibles, y compris à proximité des institutions de la République telles que la Cour Constitutionnelle. Cette interdiction vise à protéger les institutions stratégiques du pays contre toute forme de perturbation pouvant nuire à l’ordre public et à la sécurité nationale. En empêchant le sit-in devant la Cour Constitutionnelle, le ministre a donc agi dans le strict respect de la loi et des prérogatives qui lui sont conférées pour assurer la paix et la stabilité.