Destitution de la qualité de militaire : Que dit le nouveau code de justice militaire ?
Le verdict du procès de l’assassinat du colonel Madjoulba Bitala, chef du 1er Bataillon d’Intervention Rapide (BIR), est finalement tombé. Il a fallu plus de 9 heures de délibération pour les juges avant de situer les accusés et l’opinion sur leur sort.
Au terme de cette affaire, cinq condamnations et deux acquittements sont à noter.
La soldate de 1ère classe Akouna Lelatou est condamnée à 5 ans de réclusion. Le commandant Bouwè Balakiyèm est également condamné à 5 ans de réclusion criminelle, avec destitution de sa qualité militaire.
Le caporal-chef Songuine écope de 15 ans de réclusion avec destitution de sa qualité militaire, tout comme Ali, qui est également condamné à 15 ans de réclusion criminelle. Enfin, le général Abalo Kadhanga est condamné à 20 ans de réclusion, avec destitution de sa qualité militaire.
La Cour a également ordonné que les cinq accusés paient des dommages et intérêts, initialement estimés à 10 milliards, mais finalement réduits à 1 milliard par la Cour. Les avocats de la défense avaient demandé une contre-expertise, mais cette requête a été rejetée.
Les accusés Atekpè et Agbonkou, quant à eux, ont été déclarés non coupables.
Les précisions du nouveau code militaire
La destitution est bien prévue dans le nouveau code de justice militaire adopté le 27 décembre 2022, notamment en Livre troisième (des infractions militaires et des peines applicables).
L’Article 134 de cette loi stipule : « La destitution consiste en un retrait de la qualité de militaire et de toute fonction y attachée. Elle emporte la perte totale de grade et du droit d’en porter les signes distinctifs, les insignes et l’uniforme.
Elle ne fait pas obstacle aux droits acquis à pension.
Elle est prononcée d’office pour les peines criminelles ou pour les peines d’emprisonnement d’au moins cinq (05) ans ».
D’autres peines comme la perte totale ou partielle de grade, et des peines complémentaires sont également prévues.
Lire le projet de loi du gouvernement