Accès gratuit aux médias publics : les distributeurs audiovisuels ont 30 jours pour se conformer

 

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Trente jours. C’est le délai accordé aux distributeurs de services audiovisuels pour garantir à leurs abonnés l’accès gratuit à la TVT, Radio Lomé et Radio Kara. Dans une lettre circulaire datée du 18 septembre 2026, la ministre de la Communication, Yawa Kouigan, rappelle aux opérateurs une obligation légale prévue par l’article 36 de la loi n° 2019-016 du 30 octobre 2019 : tout distributeur doit mettre gratuitement à disposition de ses abonnés les services des médias audiovisuels publics.

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Malgré l’existence de cette disposition, force est de constater que cette obligation n’est pas respectée partout. Les chaînes et stations publiques ne sont pas systématiquement accessibles dans tous les bouquets. Les opérateurs concernés doivent donc se mettre en conformité dans le délai imparti et communiquer, à l’expiration de celui-ci, les dispositions prises pour respecter la loi, via l’adresse secretariat.ministre@communication.gouv.tg.

Passé ce délai, les situations irrégulières seront signalées à l’autorité de régulation, qui pourra engager les suites relevant de ses compétences. Le régulateur dispose de leviers allant de l’avertissement à la sanction financière, voire à la suspension d’activité.

Au-delà de la conformité juridique, l’enjeu touche à l’accès des citoyens à une information de service public.

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