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Togo : Les députés examinent le projet de loi organique sur la Cour Constitutionnelle

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Depuis la réforme constitutionnelle du 8 mai 2019, la cour Constitutionnelle se présente sous une nouvelle configuration.

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Ce lundi, soixante-quatorze (74) députés ont examiné, le projet de loi organique sur la Cour Constitutionnelle. La session s’est tenue sous la présidence de Yawa Tségan.

La recomposition de ladite cour intègre les personnalités désignées par le président de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat, des représentants de la magistrature, du bureau et des enseignants-chercheurs du droit.

La révision Constitutionnelle consacre aussi le principe du débat contradictoire devant la Cour et les décisions de la Cour s’imposent non plus seulement aux pouvoirs publics et aux autorités étatiques, mais également aux personnes morales et physiques.

Lors de cette session, des dispositions prises limitent aussi le nombre de mandat à six ans une fois renouvelables. La saisine dans le cadre du contrôle de la Constitutionnalité des lois est étendue aux Présidents de l’ensemble des institutions de la République, aux présidents des groupes parlementaires ainsi qu’à un cinquième des membres du Sénat.

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Par contre, il est fait obligation à la commission nationale des droits de l’homme et au conseil supérieur de la magistrature de soumettre leur règlement intérieur à la Cour avant toute application.

Notons que la Cour est composée de neuf (9) membres contre sept auparavant conformément à l’article 100 de la Constitution.

Bernadette A.

 

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